ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d’une part :
PLEIN R PARACHUTISME 79 CHEMIN DE LA DÉPORTATION 94140 ALFORTVILLE- RCS 851 807 727 CRÉTEIL, ci-après dénommé, PLEIN R PARACHUTISME.
Et d’autre part :
Toutes personnes effectuant une ou plusieurs réservations pour des sauts en parachute tandem, ci-après dénommées, le client.
Toute commande ou achat dûment effectué auprès de PLEIN R PARACHUTISME implique l’adhésion totale et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente régissant la vente de toutes prestations présentées sur le site www.plein-r-parachutisme.com
PLEIN R PARACHUTISME se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment sans préavis: les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
L’entreprise PLEIN R PARACHUTISME a pour objet de permettre au client souscripteur de réaliser un saut en parachute en tandem.
ARTICLE 2 : RÉSERVATION – RÉTRACTATION
Après avoir fait son choix, et après avoir vérifié sa commande, le client doit régler par carte bleue ou Paypal directement sur notre site internet www.plein-r-parachutisme.com
L’achat d’un article sur le site www.plein-r-parachutisme.com entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
PLEIN R PARACHUTISME confirme l’acceptation de sa commande en envoyant le billet cadeau au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiquée. Après réception du billet cadeau, le client devra répondre à ce mail afin de convenir d’une date pour effectuer le saut.
Le client dispose d’un an à partir de la date d’achat sur le site www.plein-r-parachutisme.com pour effectuer son saut. Si le saut n’est pas effectué à la fin de la période de validité du billet cadeau, le client a possibilité de prolonger son billet de 6 mois pour la somme de 30€ ou d’un an pour la somme de 50 euros. Le client devra alors acheter la prolongation de son choix sur notre site internet www.plein-r-parachutisme.com/tarifs .
Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, seules les prestations pour lesquelles aucune date de rendez-vous n’a été déterminée sont soumises aux conditions d’annulation et de modification qui prévoit un délai de rétractation de 14 jours. Le formulaire type de rétractation est accessible via www.legifrance.gouv.fr
ARTICLE 3 : TARIFS – PAIEMENT- REMBOURSEMENT
Les prix indiqués sur le site www.plein-r-parachutisme.com sont TTC et en Euros.
Toute commande de prestations vaut acceptation des prix et descriptions des produits à la vente.
Le client doit régler par carte bleue ou Paypal directement sur notre site internet www.plein-r-parachutisme.com
Le prix inclus une assurance responsabilité civile couvrant le client passager ainsi que les aéronefs utilisés.
A titre commercial, tout remboursement demandé après les 14 jours de rétractation légale fera l’objet d’un dégrèvement de 20 % pour frais de dossier.
ARTICLE 4 : MÉTÉO
Le parachutisme est un sport qui dépend principalement des conditions météorologiques, il faut prévoir la demi-journée ou parfois la journée complète. L’horaire communiqué au client est donné à titre indicatif, celui-ci est l’heure d’arrivée du client et non l’heure du saut.
ARTICLE 5 : REPORT – ANNULATION
PLEIN R PARACHUTISME se réserve le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité insuffisantes ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu la veille de la date prévue et parfois le jour même du saut. La météorologie n’est qu’une prévision qui peut occasionner des changements positifs ou négatifs rapides. Il pourra être nécessaire de venir à plusieurs rendez-vous pour réaliser le saut. Dans ce cas, PLEIN R PARACHUTISME ne sera pas redevable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le client pour se rendre sur le centre de parachutisme. La réservation restera valable pour une date ultérieure.
Le client peut reporter son saut au plus tard 4 jours avant la date de son rendez-vous. En dehors de ce délai, la totalité des sommes versées restera acquises à PLEIN R PARACHUTISME.
En cas d’absence du client à l’horaire de rendez-vous ou en cas d’annulation le jour même du saut par le client, les sommes versées lors de la réservation seront considérées comme dues et non remboursables.
En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation pour toutes raisons indépendantes de notre volonté, le règlement de la prestation est conservé et la réservation reportée dans les conditions prévus dans le cadre du présent article.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DU SAUT
Le saut dépend des conditions météorologiques, des aéronefs et du matériel utilisé.
Le pilote tandem, le responsable de séance ou le pilote de l’avion, pourront à tout moment décider de son report ou de son annulation pour votre sécurité.
Le pilote tandem, le responsable de séance ou le pilote de l’avion se réservent le droit de diminuer la hauteur de parachutage en cas de problèmes météorologiques, techniques ou toutes autres raisons indépendantes de notre volonté.
Il n’y a pas d’âge minimum ou maximum pour effectuer un saut en tandem avec un parachutiste professionnel, mais des critères d’âge, de taille et de poids sont pris en compte par le pilote tandem, et il se réserve le droit d’accepter ou de refuser un passager, ainsi que toute personne qu’il juge inadaptée au saut. De ce fait, le billet cadeau sera remboursé.
Pour tout achat d’un billet cadeau sur le site www.plein-r-parachutisme.com , pour une personne mineur, une autorisation parentale ainsi que la copie de la carte d’identité des parents, devront être remis au moniteur le jour du saut. Un des deux parents devra être présent le jour du saut.
ARTICLE 7 : REFUS DE SAUT
Si le client refuse de sauter lorsque celui-ci est déjà à bord de l’aéronef ou après mise en place des moyens nécessaires à cette réalisation, aucun remboursement ne pourra être réclamé à PLEIN R PARACHUTISME.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
La couverture d’assurance dont pourra bénéficier le client peut varier en fonction du centre de sauts et du pilote tandem qui sera amené à réaliser le saut.
Il appartient au client de souscrire une assurance complémentaire visant à garantir les préjudices qu’il subirait du fait de la pratique d’un saut en parachute. Par ailleurs le client est informé que son assurance personnelle est susceptible d’exclure les risques liés à la pratique du parachutisme. Il appartient au client de vérifier si sa propre assurance l’assure pour la pratique du parachutisme.
ARTICLE 9 : APTITUDES MÉDICALES
Pour un saut en parachute tandem effectué par un parachutiste professionnel, le certificat médical n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Il est obligatoire pour les mineurs et les personnes de plus de 50 ans. Le client peut demander, un certificat médical de « non contre indication à la pratique du parachutisme », à son médecin traitant.
Il est recommandé au client de s’être bien alimenté et bien hydraté avant le saut.
Le client doit être en bonnes conditions physique et mentale le jour du saut.
Pour effectuer son saut en parachute le client certifie :
_ avoir un IMC inférieur à 30,
– ne pas avoir eu d’accident récent,
– ne pas suivre de traitement médical,
– ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs,
– ne pas être sujet aux luxations d’épaules,
– ne pas souffrir de problèmes à la colonne vertébrale,
– ne pas avoir de problèmes cardiaques,
– ne pas être enceinte,
– ne pas avoir de problèmes d’ORL,
– ne pas être sujet aux pertes de connaissance ou souffrir de crises d’épilepsie,
– ne pas avoir effectué de plongée sous-marine depuis 48 heures,
– ne pas avoir consommé d’alcool et/ou de stupéfiants durant les 12 heures précédent le saut.
ARTICLE 10 : CONSIGNES DE SÉCURITÉS
Pour des raisons de sécurité, il est interdit aux clients passagers des sauts en tandem, d’embarquer des montres, colliers, pendentifs, bracelets, caméras personnelles, chaussures à crochets. La tenue vestimentaire doit permettre au client d’être à l’aise.
Il est impératif de vider toutes ses poches avant d’effectuer le saut.
Pour les clients portant des lunettes de vue, PLEIN R PARACHUTISME conseille le port de lentilles de contact, sinon des sur-lunettes de protection seront prêtées aux clients.
PLEIN R PARACHUTISME n’est, en aucun cas responsable, de la perte ou la détérioration des lunettes ou de tout autre objet pendant le saut.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site www.plein-r-parachutisme.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de PLEIN R PARACHUTISME. Seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction partielle ou totale de tout ou partie des éléments figurant sur ce site est interdite.
Les droits photo et vidéo des prestations réalisées durant les sauts restent la propriété de PLEIN R PARACHUTISME. De ce fait, le client est averti que son image est susceptible de figurer sur les photos et vidéos des sites et tous les moyens de communications possibles exploités par PLEIN R PARACHUTISME.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations nominatives sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales. Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité.
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
ARTICLE 13 : DIVERS
La langue des présentes conditions générales est le français.
En cas de litiges ou réclamations, le tribunal de commerce de Créteil est le seul compétent. Le droit applicable est le droit français.